1ÈRE
RÉVISION DE LA LPP
Les principales
innovations de la 1ère révision de la LPP vont entrer
en vigueur le 1er janvier 2005, elles sont les suivantes:
PRINCIPALES
ADAPTATIONS
•
Abaissement du seuil d’accès
Afin d’étendre l’accessibilité obligatoire
au 2ème pilier, la 1er révision de la LPP prévoit
de réduire le salaire minimal d’accès CHF 19'350.-,
c’est-à-dire 75 % de la rente simple AVS maximale (actuellement
100 %). Cette mesure devrait concerner environ 100'000 nouveaux
assurés, principalement des femmes.
• Relèvement
du salaire assuré
Le salaire assuré représente le salaire AVS plafonné
à CHF 77'400.- dont on déduit le montant de coordination
(100% de la rente AVS maximum). La 1ère révision de la
LPP prévoit de réduire ce montant de coordination
de un huitième, soit à CHF 22'575.-. Le salaire assuré
minimal restant à CHF 3'225.- (pour les salaires compris
entre CHF 19'350.- et CHF 25'575.-) et le maximal passant à
CHF 54'825.- (CHF 77'400.- — CHF 22'575.-).
• Plafonnement
du salaire assurable
Pour inclure les salaires supérieurs à CHF 77'400.-,
le règlement peut prévoir de ne pas plafonner le salaire
assuré. Actuellement , la totalité du salaire soumis
à cotisations AVS peut être pris en compte.
La 1ère révision de la LPP prévoit l’introduction
d’une limite égale à dix fois la borne supérieure
selon la loi, soit CHF 759'600.- (CHF 75'960.- x 10).
• Abaissement
du taux de conversion
Pour tenir compte de l’allongement de l’espérance
de vie, la 1ère révision de la LPP prévoit
de baisser le taux de conversion de 7,2 à 6,8 % sur une période
de dix ans.
• Transparence
et parité
Toute institution de prévoyance, quelle que soit sa forme,
devra garantir la formation initiale et continue de chaque représentant
(salariés et employeurs). Elle devra également être
en mesure de fournir régulièrement aux employeurs,
assurés et ayants droit des informations sur le rendement
de la fortune, l’évolution des risques, les frais d’administration,
les provisions, le degré de couverture et le rapport de l’organe
de contrôle.
• Prestations
- Introduction de la rente de veuf aux mêmes conditions que
la rente de veuve.
- Prestations pour concubins survivants (si communauté de
vie formée pendant au minimum cinq ans ou enfants communs
à charge).
- Rentes d’invalidité partielles adaptées à
l’AI
- Age de la retraite des femmes adapté à l’AVS.
Les
textes complets : http://www.admin.ch/ch/f/ff/2003/6073.pdf
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